Les nouvelles dispositions édictées par la Loi du 2 janvier 2002 (réformant la Loi du 15 juin 1975) font obligation aux établissements comme l’Institut Michel FANDRE d’instituer un Conseil de la Vie sociale chargé de se substituer au Conseil d’établissement qui avait été créé par décret à la fin de l’année 1991…

Conformément à l’esprit de la nouvelle Loi, le Conseil de la Vie sociale de l’Institut Michel FANDRE est une instance de participation destinée à améliorer la collaboration des usagers et des familles à la Vie de l’établissement. Il y est fait mention, à l’article L.311.6, du droit pour l’usager de participer directement ou avec l’aide de son représentant à la concep-tion et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.

Le texte insiste également sur l’élaboration du Contrat de séjour ou du Document individuel de prise en charge appelé aussi Projet personnalisé, véritable document contractuel définissant les droits et les obligations des personnes accueillies, ainsi que le devoir pour l’établissement de mettre en place les moyens nécessaires à la conduite du Projet personnalisé.

Sur le même modèle, l’article L.311.7 stipule que dans chaque établissement social ou médico-social doit être élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’éta-blissement, règlement qui doit être établi après consultation du Conseil de la Vie sociale.

Respectueux de ces principes – et compte tenu de la volonté du législateur qui a institué une représentation telle que le nombre des usagers et de leurs parents est supérieur à la moitié du nombre total des membres siégeant – l’établissement propose la composition du Conseil de la Vie sociale comme suit :

  • 3 jeunes (1 par déficience) + 1 jeune pour le SESSAD, représentant les usagers ;
  • 5 parents (1 par déficience + 1 pour la SEHA + 1 pour le SESSAD), représentant les familles des usagers ;
  • 1 représentant des usagers du SAVS ;
  • Le (la) Président(e) élu(e) du Conseil de la Vie Sociale de l’Institut ;
  • 3 membres salariés de l’Institut Michel FANDRE (1 par déficience), représentant les personnels travaillant auprès des usagers ;
  • Le directeur de l’Institut Michel FANDRE ;
  • Le (la) directeur (trice) de l’Unité d’enseignement (Éducation Nationale) mis à disposition de l’Institut Michel FANDRE ;
  • Le Chef de service chargé des Pôles DV et TSL de l’Institut Michel FANDRE ;
  • La Chef de servie chargée du Pôle DA de l’Institut Michel FANDRE ;
  • 1 membre délégué représentant le Comité d’Entreprise ;
  • 1 membre délégué représentant le Conseil d’Administration ;
  • 1 membre délégué représentant le Conseil municipal de la Ville de Reims.

Ledit Conseil se réunit au moins 2 fois par an. Après chaque réunion, un compte rendu est rédigé puis consigné dans un registre après adoption par l’assemblée suivante. Ce registre est, bien sûr, à la disposition de toute personne qui émet le souhait de le consulter…